Instauration de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière précise les modalités de l’évaluation des fonctionnaires au sein de la fonction publique hospitalière. Ce décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation comme prévu à l’article 27 de la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a modifié l’article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade.

Un premier chapitre est consacré à l’évaluation des agents titulaires de la fonction publique hospitalière et le second est consacré à l’évaluation des personnels de direction. Ce décret détermine les règles dans lesquelles le compte rendu de l’évaluation est pris en compte pour l’avancement de grade et la détermination de certains régimes indemnitaires.

L’évaluation fera l’objet d’un bilan national qui sera présenté annuellement par le directeur général du Centre national de gestion au comité consultatif national.

Ce décret entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et s’applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

Un arrêté intégrant les modifications introduites par l’article 12 du décret modifiant l'arrêté du 1^er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée a également été publié et entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.