Modification de la loi de transformation de la fonction publique liée à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Statut général et dialogue social
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne modifie entre autres la loi n° 2019-828 du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique.
Cette loi prévoit des dispositions concernant les trois versants de la fonction publique notamment sur la transformation des CDD en CDI, la mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics, dont les agents territoriaux, auprès des établissements de santé ou médico-sociaux et la possibilité pour le médecin de prévention de procéder à des tests de dépistage du Covid avec un protocole défini par un arrêté du ministère chargé de la santé, disposition qui vient donc modifier la loi de transformation de la fonction publique.
Cette loi prévoit des dispositions concernant les trois versants de la fonction publique notamment sur la transformation des CDD en CDI, la mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics, dont les agents territoriaux, auprès des établissements de santé ou médico-sociaux et la possibilité pour le médecin de prévention de procéder à des tests de dépistage du Covid avec un protocole défini par un arrêté du ministère chargé de la santé, disposition qui vient donc modifier la loi de transformation de la fonction publique.