Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet

NOR : PRMX2023853D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/PRMX2023853D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/8/2020-1119/jo/texte
JORF n°0221 du 10 septembre 2020
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : tous publics, administrations et professionnels du droit.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires régissant le site « Légifrance ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret procède à une actualisation des dispositions du décret du 7 août 2002 dans la perspective de la modernisation du site Légifrance qui sera effective le 12 septembre prochain. Il tire notamment les conséquences de l'ajout de nouveaux fonds documentaires et de l'abandon de la fonction de « portail » du site dans sa version d'origine, fonction qui ne correspond plus aux usages contemporains d'internet. Enfin, le décret privilégie désormais le site « Service public » comme site de référence de la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration vaut accord.
Références : le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :


  • Le décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
    I. - L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont accessibles dans les conditions définies à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. » ;
    2° Le a du 3° est ainsi rédigé : « Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits ; » ;
    3° Au a du 4°, les mots : « L'édition “Lois et décrets” » sont remplacés par les mots : « Les éditions “Lois et décrets”, “Débats parlementaires” et “Documents administratifs” ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase, les mots : « directement ou par l'établissement de liens » sont remplacés par les mots : « directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation » ;
    2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
    III. - L'article 4 est abrogé.


  • A l'article D. 231-3 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « legifrance.gouv.fr » sont remplacés par les mots : « service-public.fr ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 septembre 2020 à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 septembre 2020.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,4 Ko
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