Liste des emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques pouvant être occupés par des agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, pris en application du I de l’article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste des emplois de direction de l’Etat ouverts aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire (VIGIE n° 118 – décembre 2019).

Ce décret identifie le vivier de candidats pouvant accéder aux emplois de direction :

• les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;
• les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
• les membres du corps du contrôle général des armées ;
• les magistrats de l'ordre judiciaire ;
• les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
• les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dès lors qu’ils remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique et « ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires » précédemment cités.

Les fonctionnaires et agents contractuels remplissant ces conditions « doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ».

L’article 62 du décret prévoit que ces agents peuvent occuper des emplois de direction des services relevant de la direction générale des finances publiques, par dérogation au décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques. Ils sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget. Un arrêté du 30 avril 2020, pris en application de l’article 62 du décret du 31 décembre 2019 identifie la liste des emplois concernés.