La prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » est simplifiée
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Politiques sociales
Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, le ministère chargé de la fonction publique a mis en place, depuis le 1er janvier 2014, une aide financière pour la garde des enfants de moins de six ans, versée, sous certaines conditions, aux agents de l'Etat, sous forme de Chèques Emploi Service (CESU) entièrement préfinancés.
Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'État, ainsi que les agents de certains établissements publics.
La circulaire du ministre de l’action et des comptes publics du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », propose une simplification du parcours des bénéficiaires et abroge en cela la circulaire du 5 novembre 2019 (Vigie n°117 - Novembre 2019).
Jusqu’à présent, le demandeur devait fournir un formulaire attestant que son enfant était gardé à titre onéreux. Ce formulaire était signé par la personne ou la structure chargée de la garde de l’enfant. La circulaire du 2 juillet 2020 supprime l’obligation de fournir ce formulaire au profit d’une démarche déclarative à l’initiative du demandeur : il appartient à celui-ci, au moment de la constitution du dossier, d’attester sur l’honneur qu’il fait garder son enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.
Cette simplification de la démarche permet d’alléger le nombre de pièces justificatives obligatoires à produire à l’appui du formulaire de demande. Seules trois pièces justificatives (au lieu de quatre précédemment) sont ainsi à joindre : une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec lui, ainsi que de sa situation matrimoniale s’il n’est pas célibataire ; une copie du ou des avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférents à l’année N-2, selon sa situation matrimoniale ; une copie d'une fiche de paie, antérieure de moins de trois mois à la date de sa demande.
La circulaire du 2 juillet 2020 s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.
Les agents bénéficiaires sont les agents civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'État, ainsi que les agents de certains établissements publics.
La circulaire du ministre de l’action et des comptes publics du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans », propose une simplification du parcours des bénéficiaires et abroge en cela la circulaire du 5 novembre 2019 (Vigie n°117 - Novembre 2019).
Jusqu’à présent, le demandeur devait fournir un formulaire attestant que son enfant était gardé à titre onéreux. Ce formulaire était signé par la personne ou la structure chargée de la garde de l’enfant. La circulaire du 2 juillet 2020 supprime l’obligation de fournir ce formulaire au profit d’une démarche déclarative à l’initiative du demandeur : il appartient à celui-ci, au moment de la constitution du dossier, d’attester sur l’honneur qu’il fait garder son enfant à titre onéreux pendant ses heures de travail ou à l’occasion du congé de maternité ou d’adoption pris du chef d’un autre enfant.
Cette simplification de la démarche permet d’alléger le nombre de pièces justificatives obligatoires à produire à l’appui du formulaire de demande. Seules trois pièces justificatives (au lieu de quatre précédemment) sont ainsi à joindre : une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec lui, ainsi que de sa situation matrimoniale s’il n’est pas célibataire ; une copie du ou des avis d’impôt sur les revenus ou de non-imposition afférents à l’année N-2, selon sa situation matrimoniale ; une copie d'une fiche de paie, antérieure de moins de trois mois à la date de sa demande.
La circulaire du 2 juillet 2020 s’applique aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.