Covid-19 : les agents de la fonction publique hospitalière pourront épargner davantage de jours sur leur compte épargne-temps en 2020, à l’instar des agents publics territoriaux et de l'Etat
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique hospitalière institue un compte épargne-temps (CET) pour les agents de la fonction publique hospitalière.
L’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 de ce décret établit deux plafonds annuel et global, de jours pouvant être épargnés par les agents : l’article 2 fixe à dix jours le plafond annuel de jours pouvant être inscrits sur le CET ; l’article 3 fixe à soixante jours le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le CET.
L’arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 déroge, à titre temporaire pour l’année 2020, aux deux plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2012, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après le confinement.
L’article 1er de cet arrêté autorise, pour l’année 2020, l'épargne de vingt jours au plus sur le compte épargne-temps, au lieu des dix jours autorisés.
L’article 2 étend à soixante-dix jours le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps (au lieu de soixante jours). Les années suivantes, les jours épargnés au-delà de soixante jours pourront être soit maintenus sur le CET soit consommés, selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 3 mai 2002.
Ce dispositif transpose les dispositions prises pour les agents publics des deux autres versants de la fonction publique :
L’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 de ce décret établit deux plafonds annuel et global, de jours pouvant être épargnés par les agents : l’article 2 fixe à dix jours le plafond annuel de jours pouvant être inscrits sur le CET ; l’article 3 fixe à soixante jours le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le CET.
L’arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 déroge, à titre temporaire pour l’année 2020, aux deux plafonds fixés par l’arrêté du 6 décembre 2012, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après le confinement.
L’article 1er de cet arrêté autorise, pour l’année 2020, l'épargne de vingt jours au plus sur le compte épargne-temps, au lieu des dix jours autorisés.
L’article 2 étend à soixante-dix jours le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le compte épargne-temps (au lieu de soixante jours). Les années suivantes, les jours épargnés au-delà de soixante jours pourront être soit maintenus sur le CET soit consommés, selon les modalités définies à l’article 5 du décret du 3 mai 2002.
Ce dispositif transpose les dispositions prises pour les agents publics des deux autres versants de la fonction publique :
- Pour les agents publics de l’Etat : par l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 (Vigie n° 122 – Mars-Avril-Mai 2020) ;
- Pour les agents publics territoriaux : par le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.
- Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19
- Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière institue un compte épargne-temps
- Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19