Les agents publics territoriaux pourront, en 2020, déposer jusqu’à soixante-dix jours sur leur compte épargne-temps

L’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit que les agents publics territoriaux peuvent déposer soixante jours au plus sur leur compte épargne-temps.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet à tout employeur d'imposer ou de modifier les dates de prise des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps des agents publics en dérogeant aux modalités d'utilisation définies par la règlementation en vigueur, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Faisant application de ces dispositions, le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire déroge, à titre temporaire, aux dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004.

L’article 1^er de ce décret modifie le plafond global de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps. Jusqu’à présent fixé à soixante jours, ce plafond est étendu à soixante-dix jours pour l’année 2020. Ce même article précise que les années suivantes, les jours excédant le plafond global de droit commun pourront être soit maintenus sur le compte épargne-temps soit consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004.