Conditions de la promotion ou de l’avancement des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, blessure grave ou décès dans l’exercice de leurs missions
Paru dans le N°123 - Juin-juillet-août 2020
Statuts particuliers
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute un article L. 412-56 au code des communes afin que les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale puissent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur, voire au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes fixe les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent bénéficier d’avancement ou de promotion au titre de ce dispositif.
Il prévoit ainsi que les agents de police municipale, chefs de police municipale et directeurs de police municipale, en cas d’acte de bravoure ou de graves blessures, peuvent être promus par l’autorité territoriale, après que celle-ci a recueilli l’avis du préfet. Le décret fixe des obligations de formation qui incombent aux fonctionnaires bénéficiant d’avancement de grade ou d’une promotion dans le cadre d’emplois supérieur.
Enfin, le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des cadres d’emplois suivants et qui ont été cités à titre posthume à l’ordre de la Nation bénéficient d’une promotion :
Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes fixe les conditions dans lesquelles les policiers municipaux peuvent bénéficier d’avancement ou de promotion au titre de ce dispositif.
Il prévoit ainsi que les agents de police municipale, chefs de police municipale et directeurs de police municipale, en cas d’acte de bravoure ou de graves blessures, peuvent être promus par l’autorité territoriale, après que celle-ci a recueilli l’avis du préfet. Le décret fixe des obligations de formation qui incombent aux fonctionnaires bénéficiant d’avancement de grade ou d’une promotion dans le cadre d’emplois supérieur.
Enfin, le décret fixe les modalités selon lesquelles les fonctionnaires des cadres d’emplois suivants et qui ont été cités à titre posthume à l’ordre de la Nation bénéficient d’une promotion :
- les agents de police municipale concernés sont promus au grade de chef de service de la police municipale, à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade ;
- les chefs de service de police municipale concernés sont promus au grade de directeur de police municipale, à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade ;
- les directeurs de police municipale concernés sont promus au grade de directeur principal de police municipale, à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade ;
- les directeurs principaux de police municipale concernés sont promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade. Les directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade se voient attribuer une bonification de quarante points d’indice brut.