La mise en place de la "base concours" est achevée

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel sur les caractéristiques et le processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique instaure la « Base concours ». Ce décret prévoit le recueil des données individuelles sur les candidats aux concours de la fonction publique et sur leur parcours au sein du processus de sélection, complétées par une enquête statistique sur leurs caractéristiques sociodémographiques.

Le dispositif « Base concours » permettra de produire des études et des statistiques anonymes sur les profils des personnes s’inscrivant à un concours dans l’un des trois versants de la fonction publique, ainsi que des indicateurs sur l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi dans la fonction publique.

Un arrêté du 4 mai 2020 précise la nature et le format des données demandées aux autorités organisatrices des recrutements et les modalités de leur transmission au service statistique ministériel de la fonction publique, chargé de la « Base concours ». Cet arrêté définit également les limites de transmission des différents fichiers demandés. Il fixe le cadre général de la collecte, le contenu précis de chacune des données et le détail de la procédure de transmission sont décrits dans un document technique intitulé « Norme de transmission des fichiers de données administratives sur les recrutements », disponible sur le portail de la fonction publique.

La publication de cet arrêté achève la partie réglementaire de la « Base concours ».