La Cour de justice de l’Union européenne encadre la discrimination de l'embauche fondée sur l'âge
Paru dans le N°122 - Mars-Avril-Mai 2020
Politiques sociales
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la justice italienne, le 29 octobre 2018 afin d’interpréter la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
La CJUE a répondu à la question suivante : la directive 2000/78 s'oppose-t-elle à une réglementation nationale qui interdit d'attribuer certaines fonctions à des personnes retraitées ?
Le droit italien prévoit qu'il est interdit de nommer des personnes retraitées pour des missions d'étude et de conseil pour le compte des administrations publiques, ainsi que pour des postes d'encadrement, de direction ou des postes dans les organes de directions des administrations ou des entreprises et sociétés contrôlées pour l'administration sauf exception, principalement lorsque le poste est bénévole.
Le requérant, retraité de l'administration, estime avoir fait l'objet d'une discrimination du fait de son statut de retraité s'agissant de sa candidature à une offre d’emploi pour une mission d'étude et de conseil pour une entreprise contrôlée par l'administration.
La CJUE estime que le droit national ne contrevient pas à la directive 2000/78 dès lors que la discrimination des personnes retraitées est fondée sur un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail et que cette discrimination est nécessaire et appropriée pour permettre de réaliser cet objectif.
La Cour enjoint la justice italienne de faire un contrôle de proportionnalité entre la discrimination et l'objectif, ce contrôle devant s'appuyer sur les éléments mis en place par les Etats pour arriver à l'objectif.
La CJUE a répondu à la question suivante : la directive 2000/78 s'oppose-t-elle à une réglementation nationale qui interdit d'attribuer certaines fonctions à des personnes retraitées ?
Le droit italien prévoit qu'il est interdit de nommer des personnes retraitées pour des missions d'étude et de conseil pour le compte des administrations publiques, ainsi que pour des postes d'encadrement, de direction ou des postes dans les organes de directions des administrations ou des entreprises et sociétés contrôlées pour l'administration sauf exception, principalement lorsque le poste est bénévole.
Le requérant, retraité de l'administration, estime avoir fait l'objet d'une discrimination du fait de son statut de retraité s'agissant de sa candidature à une offre d’emploi pour une mission d'étude et de conseil pour une entreprise contrôlée par l'administration.
La CJUE estime que le droit national ne contrevient pas à la directive 2000/78 dès lors que la discrimination des personnes retraitées est fondée sur un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail et que cette discrimination est nécessaire et appropriée pour permettre de réaliser cet objectif.
La Cour enjoint la justice italienne de faire un contrôle de proportionnalité entre la discrimination et l'objectif, ce contrôle devant s'appuyer sur les éléments mis en place par les Etats pour arriver à l'objectif.