Un agent public commet une faute déontologique en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée
Paru dans le N°122 - Mars-Avril-Mai 2020
Statut général et dialogue social
Monsieur A., agent public, assistant social de l’entreprise Orange, a été révoqué par le ministre de l'Economie et des Finances dont il relève pour avoir commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée d'Orange alors qu’il se trouvait chez elle pour établir avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière. Cette salariée était en situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie durant trois mois pour un état dépressif. Elle connaissait en outre des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide financière afin de régler sa taxe d'habitation, aide dont le requérant était chargé, dans le cadre de ses fonctions d'assistant social d'entreprise, non seulement de participer à l'instruction mais aussi d'accompagner la salariée en vue de sa reprise d'activité.
Monsieur A. a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif ayant conclu au rejet de sa demande, Monsieur A. a fait appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel de Marseille. La cour administrative d’appel a annulé la sanction au motif que, eu égard à la manière de servir de l’intéressé et à sa situation, la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise.
Par deux recours distincts, la société Orange et le ministre de l’Economie et des Finances se sont pourvus en cassation.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.
Il estime que, eu égard à la gravité du manquement commis par l'intéressé aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.
Il conclut que « les juges d'appel ont commis une erreur d'appréciation en annulant une sanction qui, au regard de la gravité des faits reprochés et des obligations de probité et d'intégrité requises pour l'exercice de ces fonctions, ne pouvait être d'une moins grande sévérité que celle prononcée par l'administration ».
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.
Monsieur A. a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif ayant conclu au rejet de sa demande, Monsieur A. a fait appel du jugement rendu devant la cour administrative d’appel de Marseille. La cour administrative d’appel a annulé la sanction au motif que, eu égard à la manière de servir de l’intéressé et à sa situation, la sanction était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise.
Par deux recours distincts, la société Orange et le ministre de l’Economie et des Finances se sont pourvus en cassation.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.
Il estime que, eu égard à la gravité du manquement commis par l'intéressé aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises.
Il conclut que « les juges d'appel ont commis une erreur d'appréciation en annulant une sanction qui, au regard de la gravité des faits reprochés et des obligations de probité et d'intégrité requises pour l'exercice de ces fonctions, ne pouvait être d'une moins grande sévérité que celle prononcée par l'administration ».
L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.