Les conditions d’indemnisation des médecins et infirmiers en exercice, retraités ou en formation, réquisitionnés par le préfet dans le cadre de l’épidémie sont précisées par arrêté

L'article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, pris en application de l’article 4 de loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a habilité le représentant de l'Etat dans le département, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

Un arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid-19 précise les conditions d’indemnisation des professionnels réquisitionnés (médecins et infirmiers salariés de la fonction publique et des organismes de sécurité sociale) dans le cadre de l’épidémie, les modalités de prise en charge et de versement de leurs frais de déplacement et d’hébergement.

Enfin, il prévoit que, sous réserve de certaines exceptions, les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public et relèvent, de ce fait, du régime général de la sécurité sociale.