Vingt actions pour des services publics écoresponsables
Paru dans le N°120 - Février 2020
Transformation publique
A l’occasion du quatrième Conseil de défense écologique, le 12 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, a dévoilé le plan « Services publics écoresponsables ». Ce plan est composé de vingt mesures devant être mises en place dans les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs.
La circulaire du Premier ministre n°6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l’Etat pour des services publics écoresponsables présente ces vingt engagements de l’Etat.
La circulaire précise d’abord le périmètre de la démarche : tous les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs sont concernés par le dispositif « services publics écoresponsables ». Le dispositif doit désormais être intégré dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements publics et opérateurs de l’Etat. Par ailleurs, les collectivités territoriales, leurs groupements et les hôpitaux peuvent rejoindre le dispositif sur la base du volontariat.
Le dispositif « services publics écoresponsables » s’appuie sur un socle de vingt actions obligatoires.
La circulaire du Premier ministre n°6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l’Etat pour des services publics écoresponsables présente ces vingt engagements de l’Etat.
La circulaire précise d’abord le périmètre de la démarche : tous les services de l’Etat, ses établissements publics et ses opérateurs sont concernés par le dispositif « services publics écoresponsables ». Le dispositif doit désormais être intégré dans les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements publics et opérateurs de l’Etat. Par ailleurs, les collectivités territoriales, leurs groupements et les hôpitaux peuvent rejoindre le dispositif sur la base du volontariat.
Le dispositif « services publics écoresponsables » s’appuie sur un socle de vingt actions obligatoires.
Axe 1 : l’Etat s’engage en faveur de la mobilité durable de ses agents :
- Mesure 1 : mise en place d'un forfait mobilité durable de 200 € par an pour les agents de la fonction publique de l'État qui se rendent au travail à vélo ou en covoiturage ;
- Mesure 2 : établissement de partenariats avec les acteurs du covoiturage pour accompagner les agents lors de leurs trajets quotidiens domicile-travail ;
- Mesure 3 : déploiement d'un logiciel de gestion de covoiturage pour les déplacements professionnels, commun à l'ensemble des administrations ;
- Mesure 4 : accélération de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
- Mesure 5 : installation de places de stationnement sécurisées pour vélos dans tous les parkings, pour les agents et pour le public ;
- Mesure 6 : les nouveaux véhicules des ministres, secrétaires d'État et préfets devront être électriques ou hybrides rechargeables (sauf les véhicules blindés), au moins 50 % des véhicules de service et de fonction acquis par les services de l'État et de ses établissements publics devront l'être aussi ;
- Mesure 7 : chaque ministère finance des projets de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre à hauteur de ce que représentent les émissions de CO2 générées par les déplacements en avion de ses agents (quelques exceptions sont prévues) ; la voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures (ou 6 heures pour un aller-retour dans la même journée) ;
- Mesure 8 : mise en place de visio-conférences pour l’ensemble des agents pour éviter les déplacements.
Axe 2 : l’Etat s’engage en faveur d’achats plus responsables :
- Mesure 9 : arrêt des achats d'objets en plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et lors des événements ;
- Mesure 10 : dès janvier 2021 lors du renouvellement des marchés, prise en compte du risque de déforestation ;
- Mesure 11 : utilisation de papier bureautique recyclé ou, à défaut, intégralement issu de forêts gérées durablement.
Axe 3 : l’Etat s’engage pour une alimentation plus respectueuse de l’environnement :
- Mesure 12 : mise en œuvre dès juillet 2020 et lors du renouvellement des marchés des objectifs d’approvisionnement en produits de qualité et durables (50 % dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique) dans les services de restauration collective et dans les prestations de frais de bouche.
Axe 4 : l’Etat s’engage pour la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics :
- Mesure 13 : déploiement d'un outil de suivi de consommation des fluides pour obtenir une cartographie énergétique de son parc immobilier ;
- Mesure 14 : interdiction de l’achat de nouvelles chaudières au fioul ou de la réalisation de travaux lourds de réparation de ces chaudières ; suppression des chaudières au fioul dans le parc immobilier d’ici 2029 (hors ministère de l’intérieur et ministère des armées qui disposent d’un délai supplémentaire) ;
- Mesure 15 : dans le cadre du Grand plan d'investissement, réduction de 2/3 de la facture énergétique et de 50 % des émissions des gaz à effet de serre ;
- Mesure 16 : lancement de travaux simples pour réduire rapidement la consommation d'énergie dans les bâtiments ;
- Mesure 17 : lancement d'une campagne de sensibilisation et d'implication des agents pour développer les comportements économes et responsables et réduire la consommation énergétique.
Axe 5 : l’Etat s’engage pour la réduction des produits phytopharmaceutiques :
- Mesure 18 : arrêt de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, forêts, voiries et promenades, que ces lieux soient ouverts ou fermés au public.
Axe 6 : l’Etat s’engage pour l’économie circulaire et le numérique responsable :
- Mesure 19 : mise en place d'une plateforme d'échange de biens entre services et donnant des biens et matériels aux associations ;
- Mesure 20 : développement d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une sensibilisation des agents aux écogestes numériques et à l’achat de matériels ou de consommables reconditionnés.
La circulaire précise que des actions additionnelles, identifiées par des agents volontaires, peuvent être mises en place à l’échelle locale. L’encadrement est donc invité à faciliter la participation de ces agents volontaires à des groupes de travail pour l’identification et la mise en œuvre de « projets de service ».
Le commissariat général au développement durable (CGDD) est chargé d’animer le réseau ainsi constitué, en liaison avec les secrétariats généraux des ministères, la direction des achats de l’Etat et la direction de l’immobilier de l’Etat. Il récompensera chaque année les meilleurs projets et assistera les ministères dans la définition de leurs propres stratégies de services publics écoresponsables.
Une plate-forme numérique collaborative sera mise en place afin de mettre à disposition des guides techniques et juridiques, permettre la création de groupes de travail, les échanges d’informations et de bonnes pratiques.
Les ministères devront fournir un bilan annuel de la mise en œuvre des mesures obligatoires qui remplacera le dispositif de suivi des mesures de « l’administration exemplaire ». Il sera transmis au CGDD avant le 31 mai de chaque année, à partir de 2021, et le 31 octobre au titre de l’année 2020. Un comité de suivi du dispositif « services publics écoresponsables » se réunira au moins une fois par an pour dresser le bilan de la mise en œuvre du dispositif, sous la présidence du SGG.