- 09/04/2025
La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)
64 pétitions
Déposer une pétition- 03/06/2025
- 10/02/2025
- 31/01/2025
- 01/05/2025
- 14/06/2025
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- 31/01/2025
- 22/02/2025
- 04/03/2025
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- 18/12/2024
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