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La plateforme e-pétitions permet de déposer une pétition adressée au Sénat ou de soutenir une pétition déjà publiée. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite (création d’une mission de contrôle, inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif, débat en séance publique…)


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Déduction des dettes sur gains de jeux.
Ali YERLI
En cours Tous gagnants au jeux (fdj , pmu, ect..) de plus de 50000 euros, ne pourra percevoir ces gains qu'ap...
  • Texte législatif
  • 09/04/2025
9/100 000 signatures
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Pour une réforme équitable et proportionnée du malus écologique automobile
Mehdi BOCCARD
En cours Le malus écologique actuel pénalise de nombreux citoyens sans tenir compte de la réalité de l’usage ...
  • Texte législatif
  • 03/06/2025
7/100 000 signatures
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L expérimentation du cannabis thérapeutique en France
Prosper SOUNDRON
En cours ALERTE : L'ANSM met fin brutalement au cannabis thérapeutique en juin 2025, condamnant des milliers ...
  • Texte législatif
  • 10/02/2025
113/100 000 signatures
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RENAISSANCE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
Jean ALLAIS
En cours PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Limitant les règles de mandat pour les exécutifs locaux, maires, mai...
  • Texte législatif
  • 31/01/2025
19/100 000 signatures
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Proposition de loi visant à moderniser l’organisation du travail et à renforcer l’activité économique
Yannick BARILLON
En cours Exposé des motifs : Face aux évolutions des modes de vie, des besoins des consommateurs et des att...
  • Texte législatif
  • 01/05/2025
3/100 000 signatures
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Campagne préventif de l'état envers les sans abri nos frères et sœurs dans le besoin
Nauredine HAOULI
En cours L'état devrais mettre en place un plan de secours grand froid pour permettre aux sans abri d'avoir l...
  • Texte législatif
  • 14/06/2025
0/100 000 signature
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Réduire les frais de paiement d'assurance des retraités ou leurs données droit à la CSS
Nauredine HAOULI
En cours Nous trouvons anormal de constater que nos retraitées doivent payé une participation financière pour...
  • Texte législatif
  • 05/06/2025
0/100 000 signature
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Interdiction d’utilisation d’œuvre d’art du domaine public à des fins lucratives
Julien CHARRIERE
En cours Les œuvres d’art ont une essence propre et ne doivent pas être associées à un bien, un produit ou un...
  • Texte législatif
  • 02/04/2025
5/100 000 signatures
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Taxe sur les revenus dégagés par les reseaux sociaux
Sofiane TALBI
En cours Je propose une forte Taxe sur les revenus dégagés des reseaux sociaux . Ce qui permettra a un retou...
  • Texte législatif
  • 29/04/2025
8/100 000 signatures
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Enjeux climatiques
Sébastien DUBOIS
En cours Pourquoi ne pas utiliser la DePin et la tokenisation RWA afin de financer la reconstruction ailleurs...
  • Texte législatif
  • 31/01/2025
6/100 000 signatures
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Pour un partage nucléaire français en Europe
Nicolas ROMASCANU
En cours Unique puissance nucléaire parmi les 27 pays membres de l'Union européenne, la France doit envisager...
  • Mission de contrôle
  • 22/02/2025
3/100 000 signatures
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Autorisation des distributeurs automatiques de tabac avec contrôle d'âge dans les bureaux de tabac
Raphaël CONAN
En cours Cette pétition vise à permettre l'installation de distributeurs automatiques de tabac directement da...
  • Texte législatif
  • 04/03/2025
3/100 000 signatures
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Modification du code du travail
Jacques COUTURIER
En cours La loi stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contr...
  • Texte législatif
  • 28/02/2025
13/100 000 signatures
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Institution d'un hommage national pour des victimes de la covid 19
Lionel PETITPAS
En cours Cette pétition à pour objectif que la Nation par l'implication du Chef de l'Etat , seul habilité à d...
  • Texte législatif
  • 15/01/2025
37/100 000 signatures
Voir
DES PANNEAUX SOLAIRES A LA PLACE DE LA FORÊT : CESSONS LE CARNAGE !
Christophe DE CUGNAC
En cours Un projet de panneaux solaires à POMPIEY, de près de 100 hectares en pleine forêt du LOT-ET-GARONNE,...
  • Texte législatif
  • 18/12/2024
109/100 000 signatures
Voir
DPE G SOS
Sébastien DUBOIS
En cours À l'heure où le gouvernement se bat avec son budget et une censure possible, et évite d'aborder un v...
  • Texte législatif
  • 04/02/2025
22/100 000 signatures
Voir
Déchéance d'un élu
Faycal JELIL
En cours Un élu ne peut rester un représentant de la Nation lorsque, durant son mandat, il a été condamné. To...
  • Texte législatif
  • 15/02/2025
420/100 000 signatures
Voir
Pour un plan d’urgence de soutien au pouvoir d’achat des professionnels de santé libéraux
Sonia HAMMOUCHE
En cours Nous, professionnels de santé libéraux (kinésithérapeutes, médecins, dentistes, infirmiers, orthopho...
  • Texte législatif
  • 21/06/2025
10/100 000 signatures
Voir
Pour une loi garantissant un accès permanent aux urgences en France
Jacqueline GIES
En cours Nous, citoyennes et citoyens, demandons l’adoption d’un texte législatif garantissant un accès effec...
  • Texte législatif
  • 23/06/2025
0/100 000 signature
Voir
Réforme des aides versées en cas d’héritage
Raphaël GOUDINOUX
En cours La perception d’un héritage soulève de nombreuses contradictions, alors même que les droits de succe...
  • Texte législatif
  • 01/05/2025
5/100 000 signatures
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