Création de la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté

Des préfigurateurs de commissaire à la lutte contre la pauvreté avaient été installés en juillet 2019, afin d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 porte création de l’emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l’autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. A cette fin, il mobilise l’ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les départements et régions d’outre-mer, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions.

Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans ses régions et départements est modifié afin que les commissaires soient membres du comité de l’administration régionale.

Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE) régis par le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (Vigie n°118 – décembre 2019) qui ouvre notamment les emplois de direction aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Par dérogation à la procédure de sélection des candidats sur ces emplois, les agents publics qui exercent les fonctions de préfigurateur de commissaire à la lutte contre la pauvreté peuvent être nommés commissaires à la lutte contre la pauvreté s’ils remplissent les conditions d’accès aux emplois de direction de l’Etat prévues aux articles 4, 47 ou 48 de ce décret. Sont ainsi concernés les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent également être candidats dès lors qu’ils remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique et « ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires » précédemment cités. Par ailleurs, pour être nommés, tant les fonctionnaires que les agents contractuels remplissant ces conditions « doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise. ».

La nomination dans les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l’intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. Dans les départements et régions d’outre-mer, la nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.

Enfin, le décret modifie le décret n°2017-1488 du 23 octobre 2017 instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Ce délégué devient délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Il est chargé de coordonner l’action des commissaires à la lutte contre la pauvreté.