Mise en œuvre du PPCR au bénéfice du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les décrets n°2020-61 et 2020-62 du 28 janvier 2020 revalorisent la carrière des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture. Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception des dispositions du chapitre I^er et de l'article 17 du décret n°2020-61, qui entrent en vigueur le 1^er septembre 2017. Ce décret modifie le décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.

Au-delà de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, cette réforme porte essentiellement sur les points suivants : une actualisation des missions des professeurs, un toilettage des dispositions statutaires pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues depuis la création du statut en 2002 ainsi qu’une refonte de la grille indiciaire et des modalités d’avancement d’un grade à un autre.

Les nouvelles missions dévolues aux professeurs, notamment dans le domaine de la recherche, ont fait évoluer le texte statutaire. Le décret renvoie donc désormais aux règles de droit commun s’agissant notamment des mesures de classement dans le corps, des règles relatives au cumul d’activité, de détachement ou d’intégration.

Il a été procédé à une refonte de la grille indiciaire et des modalités d’avancement.

Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend maintenant onze échelons au lieu de neuf, et la 1e classe, qui comprend maintenant six échelons et un échelon spécial au lieu de cinq échelons et un échelon exceptionnel.

Les dispositions du décret indiciaire applicables aux membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Un arrêté fixant le pourcentage mentionné à l'article 14 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art pour les années de 2007 à 2021 vient compléter ces publications.