Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale

Le décret n°2019-747 du 19 juillet 2019 a institué un diplôme d’assistant de régulation médicale (ARM). Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du Pacte de refondation des urgences relatif à l’amélioration de la qualité et à la sécurisation de la régulation dans les services d’aide médicale urgente (SAMU). Ce diplôme doit permettre aux professionnels assistants de disposer d’une formation identique et renforcée, d’une durée d’un an.

Afin de valoriser et d’encourager cette montée en compétence, le Pacte de refondation des urgences a prévu qu’une prime mensuelle soit accordée aux personnels disposant du diplôme d’ARM.

Cette prime est instaurée par le décret n°2019-1124 du 4 novembre 2019. Tous les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires et contractuels, en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, peuvent en bénéficier, dès lors qu’ils exercent des fonctions d’assistance à la régulation médicale et justifient du diplôme d’ARM.

L’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, en date du 4 novembre 2019, fixe le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale à 120 euros. Cette mesure s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.

A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2026, c’est-à-dire jusqu’à ce que le diplôme d’ARM soit obligatoire pour l’exercice de l’assistance à la régulation médicale, la prime sera également versée aux agents occupant un emploi d’ARM, permettant ainsi aux agents volontaires de bénéficier de la prime en attendant de pouvoir suivre cette formation.