Les services accomplis au sein des institutions, organes et agences de l’Union européenne sont désormais pris en compte pour le reclassement des ressortissants des Etats-membres dans la fonction publique française

A l’occasion d’un contentieux, une question préjudicielle a été posée par le tribunal administratif de Paris à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité avec le droit de l’UE du décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française. Le tribunal administratif s’interroge plus particulièrement sur sa compatibilité avec l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui définit le principe de libre circulation des travailleurs.

En effet, ce décret, qui permet de prendre en compte les services accomplis au sein d’un Etat membre en vue d’un reclassement dans la fonction publique française, ne permettait pas jusqu’alors la reprise des services accomplis au sein des institutions, agences ou organes de l’Union européenne.

Le décret n°2019-1266 du 29 novembre 2019 modifie le décret du 22 mars 2010 de manière à ce que soient désormais pris en compte les services accomplis au sein des institutions de l’UE pour le classement des agents dans un corps, un cadre d’emploi ou un emploi de la fonction publique française.