Modification des règles de renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Paru dans le N°116 - Octobre 2019
Rémunérations, temps de travail et retraite
Le décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifie les règles de renouvellement des mandats des membres du conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
Le mandat d’un membre du conseil d’administration ne peut, en principe, être renouvelé qu’une seule fois. Le décret prévoit la possibilité de renouveler deux fois le mandat d’un membre ayant effectué un mandat de remplacement, si celui-ci n’a pas excédé deux ans.
Par ailleurs, le décret supprime toute référence à une durée de mandat des membres du conseil d’administration. A la place, la fin du mandat est fixée par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique : le décret précise ainsi que « leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ».
Le mandat d’un membre du conseil d’administration ne peut, en principe, être renouvelé qu’une seule fois. Le décret prévoit la possibilité de renouveler deux fois le mandat d’un membre ayant effectué un mandat de remplacement, si celui-ci n’a pas excédé deux ans.
Par ailleurs, le décret supprime toute référence à une durée de mandat des membres du conseil d’administration. A la place, la fin du mandat est fixée par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique : le décret précise ainsi que « leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique ».