Modification de la structuration de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire

Le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifie le statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Les conditions de recrutement et de reprise d’ancienneté au sein du corps d’encadrement et d’application (CEA) sont modifiées. Ainsi, les conditions d’âge pour passer le concours de CEA sont assouplies afin d’augmenter le vivier des candidats : l’âge plancher passe de 19 à 18 ans, et l’âge plafond est augmenté de 42 à 45 ans. Le décret étend également la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale. Dans une optique de fidélisation, le texte prévoit une durée minimale de service dans l’établissement de première affectation de deux ans (ou six ans pour les agents recrutés par concours à affectation locale). Enfin, la durée de formation des élèves passe de huit à six mois, et le temps passé dans l’échelon d’élève est également réduit.

La structuration du corps de commandement est modifiée : les grades de lieutenant et de capitaine sont fusionnés à compter du 1er janvier 2021, à l’instar de la police nationale. Le corps de commandement comprendra désormais deux grades : un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, et un grade de commandant pénitentiaire.

Un troisième corps est créé au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Il constitue un intermédiaire entre le corps de commandement et le corps des directeurs des services pénitentiaires. Les missions des chefs des services pénitentiaires sont définies comme suit : ils « contribuent à l’élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l’exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l’établissement » et ils « assurent notamment les fonctions de chef d’établissement, d’adjoint au chef d’établissement, de chef de détention, d’adjoint au chef de détention et de responsable de service ». « Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l’administration pénitentiaire, y compris en administration centrale ». Ce corps est structuré en trois grades.