Représentation des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours

La loi n°2019-286 du 8 avril 2019 prévoit que la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours comprenne désormais des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier.

Le décret n°2019-1121 du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 8 avril 2019. Sont ainsi modifiés les articles R.1424-12, R.1424-15 et R.1424-18, qui concernent respectivement les règles relatives à l’élection des membres de la commission, à leur suppléance et à la composition de la commission.

Ainsi, la composition des commissions administratives et techniques sera modifiée à compter de leur prochain renouvellement pour que se trouvent parmi ses membres, en plus du directeur du SDIS, de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et du médecin chef du service de santé, deux représentants des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier.