Procédure de recueil des signalements émis par les agents dans le cadre d’une procédure d’alerte : direction générale de l’aviation civile

En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91 - Mai 2017), en vigueur au 1^er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général.

Un arrêté du 12 septembre 2019 détaille la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales (Vigie n°115 – septembre 2019). Il ne s’applique toutefois pas aux agents affectés à la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Aussi, un arrêté du 20 septembre 2019 précise la procédure applicable au sein de cette direction.

Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, le référent déontologue exerce également les fonctions de référent alerte.

Le signalement peut être directement adressé au référent alerte. L’arrêté prévoit les modalités de cet envoi, afin notamment qu’il remplisse certaines conditions de confidentialité. Le signalement peut être également adressé à un supérieur hiérarchique, lequel doit alors le transmettre au référent alerte, sauf opposition expresse et préalable de l’auteur du signalement.

A titre exceptionnel, un signalement anonyme est recevable lorsque la gravité des faits est établie et que les éléments transmis sont suffisamment détaillés.

Le référent est tenu à une stricte obligation de confidentialité. Sauf dans le cas où le signalement impose la saisine de l’autorité judiciaire, les éléments du signalement ne peuvent être communiqués aux services compétents de la DGAC pour qu’il soit remédié à la situation signalée qu’avec l’autorisation exprès de l’auteur.