Liste des emplois du ministère des Armées soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts

Le décret n°2016-1967 du 28 septembre 2016, pris en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit une obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cette obligation s’applique aux agents occupant des emplois ou des fonctions dont la nature est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts. Ce décret fixe par ailleurs le contenu de la déclaration d'intérêts et précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent et de destruction de cette déclaration d'intérêts.

Dans la fonction publique de l’Etat, en sus des emplois listés par le décret n° 2016-1967, une liste d’emplois emportant compétence pour prendre certaines décisions (marchés publics, délivrance d’un agrément ou d’une autorisation, etc.), est établie par arrêté ministériel. Pour les agents concernés, les obligations de transmission prennent effet à compter de la date de publication de chaque arrêté. Un arrêté du 10 octobre 2019 fixe la liste des emplois relevant du ministère des Armées qui sont soumis à cette obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.