Introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (encadrée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018), la médiation préalable obligatoire (MPO) est expérimentée depuis avril 2018 par 42 centres de gestion (CDG), et ce, jusqu’en novembre 2020. Son principe est simple : permettre à deux parties de renouer un processus de communication pour sortir d’un désaccord sur une décision administrative individuelle prise par l’employeur. Les collectivités territoriales avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce service facultatif et 7 716 ont signé une convention d’adhésion – 77,5 % des collectivités adhérentes étant des communes, selon le bilan de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) sur la première année de l’expérimentation. Un rapport a été transmis au Conseil d’Etat fin juin.
« Avec 238 collectivités adhérentes à l’opération, nous couvrons 14 500 agents. Nous enregistrons une surreprésentation des communes rurales, très présentes ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
- Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
Cet article fait partie du Dossier
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieux
Sommaire du dossier
- La médiation territoriale s’installe dans les collectivités
- La médiation dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les chantiers à suivre dans la médiation territoriale
- Comment les acheteurs publics s’emparent de la médiation ?
- Convention judiciaire d’intérêt public : des progrès restent à faire
- La médiation préalable obligatoire, un dispositif apprécié mais peu utilisé
- Une volonté de développer la médiation dans le Val-de-Marne
- « Les champs de la médiation administrative sont illimités »
- Services publics : la médiation fête ses cinquante ans
- « Notre société demande à être apaisée, elle a besoin de médiation »
- Les débuts prometteurs de la médiation préalable
- Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
- La médiation préalable obligatoire est pérennisée, mais perfectible
- L’essentiel du Conseil national de la médiation
- « Le Conseil National de la médiation, une garantie de qualité pour les collectivités ? »
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