Une maladie en lien direct avec l’exercice des fonctions d'un agent est reconnue comme imputable au service sauf à ce qu'un fait personnel ou une circonstance particulière conduisent à détacher du service la survenance ou l'aggravation de la maladie

Paru dans le N°115 - Septembre 2019
Politiques sociales

Les conclusions du rapporteur public dans l'affaire contentieuse CE, 13 mars 2019, n° 407795, publiée au Recueil Lebon (Vigie n° 111 – février-mars 2019) sont consultables sur le site Internet du Conseil d'Etat.

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