3 juillet 2019

DATE INDICATIVE Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux (Art. 45)

Publication du décret d'application envisagée pour février 2020

8 août 2019

Supplément familial de traitement (Art. 41)

8 août 2019

Garanties apportées aux fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel lorsqu’ils sont déchargés de fonctions (Art. 77)

8 aoû 2019 - 8 aoû 2024

Expérimenter la titularisation des apprentis en situation de handicap (Art. 91)

Permet la titularisation des apprentis en situation de handicap, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient.

8 août 2019

Mesures favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes(Art. 80)

Cet article met en place un recueil des signalements des victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. Il impose en outre aux collectivités de réaliser un plan d’action pluriannuel de lutte contre le harcèlement et de promotion de l’égalité professionnelle.

8 août 2019

Fonctionnaires momentanément privés d’emploi (Art. 78)

8 août 2019

Ajout de l’état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires (Art. 81)

8 août 2019

Double détachement pour accomplir un stage de formation (Art. 70)

8 août 2019

Formation des agents publics aux fonctions de management (Art. 64)

8 août 2019

Suppression de l’obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que stagiaire un agent contractuel admis à un concours (Art. 24)

8 août 2019

Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels (Art. 28)

8 août 2019

Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (Art. 60)

8 août 2019

Portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique (Art. 71)

Cet article favorise la portabilité du CDI entre les trois fonctions publiques. Cette portabilité existait déjà au sein d’une même fonction publique.

8 août 2019

Règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection (Art. 83)

8 août 2019

Régime indemnitaire (Art. 29)

8 août 2019

Remplacement d’agents indisponibles par des contractuels (Art. 22)

8 août 2019

Facilitation des mutations pour les proches aidant (Art. 25)

8 août 2019

Encadrement du droit de grève (Art. 56)

Cet article crée, dans la loi du 26 janvier 1984, un article 7-2, concernant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

8 août 2019

Conditions d’organisation des concours dans la fonction publique territoriale (Art. 89)

8 août 2019

Maintien des droits à l’avancement des fonctionnaires en congé parental ou en disponibilité de droit (Art. 85)

8 août 2019

Suppression du jour de carence pour les congés maladies liés à l’état de grossesse (Art. 84)

8 août 2019

Suppression des conseils de discipline de recours (Art. 32)

Cet article supprime la procédure disciplinaire d’appel, pour les titulaires et les contractuels.

8 aoû 2019 - 22 mar 2020

Organisation territoriale du CNFPT et des Centres de gestion (Art. 50)

Cet article modifie certaines modalités d’organisation territoriale des CNFPT et des CDG. Il s'applique en grande partie immédiatement, mais certaines de ses dispositions s'appliqueront au prochain renouvellement des conseils municipaux.

8 août 2019

Révision des sanctions disciplinaires entre les trois versants de la FP - CCP (Art. 31)

8 août 2019

Droit à l’allaitement sur le lieu de travail (Art. 46)

8 août 2019

Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique (Art. 37)

Cet article impose aux employeurs publics la publication des 10 rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.

8 août 2019

Nouvelles dispositions relatives à la santé (Art. 40)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant la santé et apporte des modifications immédiatement applicables sur ce même thème.

18 décembre 2019

Compte personnel de formation (Art. 58)

22 décembre 2019

Procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents (Art. 15)

Cet article est le premier d’une série visant à élargir le recours au contrat. Il prévoit que le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Décret d'application n°n° 2019-1414 du 19/12/2019

22 décembre 2019

Élargissement du recours au contrat dans la FPT (Art. 21)

22 décembre 2019

Elargissement du recours au contrat sur les emplois de direction (Art. 16)

1 jan 2020 - 31 déc 2025

Expérimentation de la rupture conventionnelle (Art. 72)

Cet article crée la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une création expérimentale et temporaire, elle durera 6 ans et s’appliquera entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

1 janvier 2020

Conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre son conjoint (Art. 74)

1 janvier 2020

Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique (Art. 90)

Cet article précise les conditions d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

1 février 2020

Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP (Art. 35)

Cet article est relatif au fonctionnement et à la composition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

1 février 2020

Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique (Art.34)

Cet article fusionne la commission de déontologie et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Désormais, la HATVP apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.

8 février 2020

Admission à la retraite des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (Art. 79)

27 février 2020

Contrat de projet (Art. 17)

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique. Possibilité, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, de recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

1 mars 2020

Détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés (Art. 76)

Cet article prévoit qu’en cas de transfert de personnel pour externalisation, les fonctionnaires pourront être détachés d’office pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil sur un CDI auprès de l’organisme d’accueil.

22 mars 2020

Obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique (Art. 82)

Cet article concerne les emplois fonctionnels de direction dans le cadre de l’égalité des sexes

22 mar 2020 - 1 jan 2022

Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la FPT (Art. 47)

4 mai 2020

Parcours professionnel des agents en situation de handicap (Art. 92)

Cette disposition vise à garantir l’égalité de traitement en faveur des personnes handicapées.

5 mai 2020

Télétravail (Art. 49)

13 mai 2020 - 31 déc 2025

Mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap (Art. 93)

15 juin 2020

Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service (Art. 44)

Cet article concerne les fonctionnaires de la police municipale.

26 juin 2020

Contribution financière du CNFPT au développement de l’apprentissage dans la FPT (Art. 62)

1 janvier 2021

Lignes directrices de gestion, avancement, promotion interne (Art. 30)

1 jan 2021 - 1 déc 2022

Réorganisation des commissions administratives paritaires (Art. 10)

Entrée en vigueur en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. Mais, dès le 1er janvier 2020, les décisions relatives aux mutations et à la mobilité ne relèvent déjà plus des CAP. La création d’une CAP unique sera possible au prochain renouvellement des CAP, qui se fera en décembre 2022.

1 janvier 2021

Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel comme modalité d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires (Art. 27)

1 janvier 2021

Création d’une prime de précarité (Art. 23)

Une indemnité de fin de contrat est prévue pour compenser la situation précaire de certains agents contractuels.