Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), établissement public de l’Etat, est instituée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019. Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national. Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics ainsi que les projets innovants. Elle a pour but de soutenir les collectivités locales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation des centres villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.

Le personnel de l’ANCT comprendra des agents publics ainsi que des salariés régis par le code du travail.

Sauf exceptions mentionnées dans la loi, les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’Etablissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, du Commissariat général à l’égalité des territoires et de l’Agence du numérique sont transférés dans les services de l’ANCT. Les fonctionnaires précédemment détachés auprès de ces établissements et services sont détachés de plein droit dans les services de l’ANCT. Ces transferts s’effectueront au plus tard le 1er janvier 2020, à une date prévue par un décret en Conseil d’Etat qui fixera les modalités d’application de la loi du 22 juillet 2019.