Mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Transformation publique
Dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre en date du 12 juin 2019 (Vigie n° 113-juin 2019), les décrets n° 2019-734 et 2019-769 publiés les 17 et 25 juillet 2019 mettent en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui vise à rassembler l’Etat déconcentré autour du préfet, garant de la cohérence de l’Etat au profit des territoires.
Mise en place d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG). Assisté par une mission interministérielle de coordination, il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’Etat.
La coordination de l’implantation territoriale des services de l’Etat est assurée par un comité interministériel régional
Le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics ayant vocation à connaître les projets de réorganisation des services de l’Etat et de ses établissements publics dont les effets affectent de façon significative leur répartition sur le territoire. Il examine et valide les projets des services de l’Etat. Il rend un avis sur les projets des établissements publics, avis transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président dudit établissement afin que son conseil d’administration en délibère.
Le comité s’assure de la coordination des projets de modification d’implantation sur le territoire régional, veille à leur planification et s’assure de la concertation avec les élus locaux et les parties prenantes.
Au niveau départemental, le collège des chefs de service est informé de tout projet affectant l’implantation des services et établissements publics de l’Etat et s’assure que la coordination définie par le comité interministériel régional est bien mise en œuvre.
Mise en place d’un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement (SGG). Assisté par une mission interministérielle de coordination, il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l’Etat.
La coordination de l’implantation territoriale des services de l’Etat est assurée par un comité interministériel régional
Le comité de l’administration régionale présidé par le préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics ayant vocation à connaître les projets de réorganisation des services de l’Etat et de ses établissements publics dont les effets affectent de façon significative leur répartition sur le territoire. Il examine et valide les projets des services de l’Etat. Il rend un avis sur les projets des établissements publics, avis transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président dudit établissement afin que son conseil d’administration en délibère.
Le comité s’assure de la coordination des projets de modification d’implantation sur le territoire régional, veille à leur planification et s’assure de la concertation avec les élus locaux et les parties prenantes.
Au niveau départemental, le collège des chefs de service est informé de tout projet affectant l’implantation des services et établissements publics de l’Etat et s’assure que la coordination définie par le comité interministériel régional est bien mise en œuvre.
- Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat (JO du 17/07/2019)
- Décret n° 2019-769 du 24 juillet 2019 relatif au comité interministériel régional de transformation des services publics (JO du 25/07/2019)
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2019 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements (JO du 08/06/2004)
- Circulaire du Premier ministre n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat (mise en ligne le 18/06/2019)