Un décret précisera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet

L’article 107 de de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoyait que des fonctionnaires hospitaliers à temps non complet pouvaient être recrutés, sous réserve de dérogations statutaires prévues par décret en Conseil d’Etat. Ce décret n'a jamais été publié.

L’article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifie cet article 107 afin de préciser qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les corps dans lesquels des fonctionnaires hospitaliers pourront être nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les dérogations statutaires rendues nécessaires par la nature de ces emplois.