Mise en œuvre du nouveau modèle de formation initiale pour les élèves des instituts régionaux d’administration (IRA) / Modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des IRA
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Recrutement et formation
La réforme des instituts régionaux d’administration (IRA) initiée par le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 (Vigie n° 111-Février-Mars 2019) procède à une importante rénovation des processus de recrutement et de formation des élèves des IRA.
Formation initiale
L’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les IRA, (Vigie n° 112- Avril-Mai 2019) qui est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2019, définit les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de formation offert aux lauréats des concours d’accès aux IRA.
Dès l’entrée en formation, un dispositif d’évaluation des connaissances et des compétences de l’élève lui est proposé afin de construire avec lui un parcours de formation correspondant à la fois à son projet professionnel et aux besoins de son futur employeur. Ce parcours de formation est formalisé à travers un contrat de formation.
La première période probatoire, qui se déroule exclusivement en institut, se décompose en trois temps.
Le premier temps consiste en un tronc commun d’une durée minimale de neuf semaines, articulé autour de six domaines de compétences. Le deuxième temps, d’une durée de cinq semaines, permet d’approfondir des sujets d’enseignement en fonction du projet professionnel de l’élève qui choisit pour cela trois domaines de spécialisation. Le troisième temps, d’une durée de trois semaines, intervient à l’issue du choix du premier poste d’affectation afin de permettre à l’élève de compléter son parcours en acquérant des compétences et connaissances propres à son futur environnement professionnel. Cette progressivité permet une individualisation des parcours de formation.
Deux arrêtés en date du 5 juillet 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, mettent en œuvre ce nouveau modèle de formation initiale.
Six unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale sont ainsi fixées. Il s’agit de la conduite de l’action publique, des ressources humaines, du domaine juridique, du pilotage des ressources (comptabilité, budget, audit, immobilier, achats publics), du management, de la communication et transition numérique. En sus des compétences à acquérir dans le cadre du tronc commun, l’élève pourra acquérir des compétences complémentaires dans trois domaines dans le cadre de la phase d’approfondissement de ses connaissances.
Par ailleurs, conformément au 1er alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 2019, tout élève peut demander à être accompagné dans l’obtention d’une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette certification de niveau B2 peut être obtenue pour l’anglais, l’allemand ou l’espagnol.
Remboursement en cas de rupture de l’obligation de servir
En application de l’article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, « L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration fixe les modalités d’application de ces dispositions. L’élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
Formation initiale
L’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les IRA, (Vigie n° 112- Avril-Mai 2019) qui est entré en vigueur à la rentrée de septembre 2019, définit les modalités de mise en œuvre du nouveau parcours de formation offert aux lauréats des concours d’accès aux IRA.
Dès l’entrée en formation, un dispositif d’évaluation des connaissances et des compétences de l’élève lui est proposé afin de construire avec lui un parcours de formation correspondant à la fois à son projet professionnel et aux besoins de son futur employeur. Ce parcours de formation est formalisé à travers un contrat de formation.
La première période probatoire, qui se déroule exclusivement en institut, se décompose en trois temps.
Le premier temps consiste en un tronc commun d’une durée minimale de neuf semaines, articulé autour de six domaines de compétences. Le deuxième temps, d’une durée de cinq semaines, permet d’approfondir des sujets d’enseignement en fonction du projet professionnel de l’élève qui choisit pour cela trois domaines de spécialisation. Le troisième temps, d’une durée de trois semaines, intervient à l’issue du choix du premier poste d’affectation afin de permettre à l’élève de compléter son parcours en acquérant des compétences et connaissances propres à son futur environnement professionnel. Cette progressivité permet une individualisation des parcours de formation.
Deux arrêtés en date du 5 juillet 2019, en vigueur au 1er septembre 2019, mettent en œuvre ce nouveau modèle de formation initiale.
Six unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale sont ainsi fixées. Il s’agit de la conduite de l’action publique, des ressources humaines, du domaine juridique, du pilotage des ressources (comptabilité, budget, audit, immobilier, achats publics), du management, de la communication et transition numérique. En sus des compétences à acquérir dans le cadre du tronc commun, l’élève pourra acquérir des compétences complémentaires dans trois domaines dans le cadre de la phase d’approfondissement de ses connaissances.
Par ailleurs, conformément au 1er alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 2019, tout élève peut demander à être accompagné dans l’obtention d’une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cette certification de niveau B2 peut être obtenue pour l’anglais, l’allemand ou l’espagnol.
Remboursement en cas de rupture de l’obligation de servir
En application de l’article 36 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, « L’élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l’Etat, en qualité de fonctionnaire de l’Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. L’intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s’il n’a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l’Union européenne ou dans l’administration d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d’élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l’intéressé rembourse à l’Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l’institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
Le remboursement est affecté au budget de l’institut dans lequel l’agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L’arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration fixe les modalités d’application de ces dispositions. L’élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d’élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.
- Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration (JO du 14/07/2019)
- Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d’administration (JO du 10/02/2019)
- Arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d’organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d’administration (JO du 07/05/2019)
- Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation initiale proposé par les instituts régionaux d’administration (JO du 12 juillet 2019)
- Arrêté du 5 juillet 2019 fixant les langues pour lesquelles les élèves des instituts régionaux d’administration peuvent demander à obtenir une certification (JO du 12 juillet 2019)
- Arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l’Etat en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d’administration (JO du 14 juillet 2019)