Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit, au 1er janvier 2021, de la Collectivité européenne d’Alsace
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Statut général et dialogue social
Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 crée la Collectivité européenne d’Alsace qui regroupera les deux départements à compter du 1er janvier 2021.
L’article 7 de la loi du 2 août 2019 dispose que « Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »
L’article 7 de la loi du 2 août 2019 dispose que « Les personnels des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent de plein droit au 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. »