Modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l’Etat des missions exercées par le référent déontologue et le référent alerte
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Statut général et dialogue social
Les administrations de l’Etat sont tenues de désigner un référent déontologue, chargé d’apporter des conseils utiles au respect des obligations et des principes déontologiques, en application des articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles doivent également nommer un référent chargé de recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte, en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Cette fonction peut être exercée par le référent déontologue.
Les fonctions de référent déontologue et/ou de référent alerte peuvent être exercées soit par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration concernée ou extérieure à celle-ci, soit par un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration.
Le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019, en vigueur au 29 juillet 2019, fixe plusieurs principes régissant l’indemnisation de ces référents :
Les fonctions de référent déontologue et/ou de référent alerte peuvent être exercées soit par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration concernée ou extérieure à celle-ci, soit par un collège pouvant comprendre des personnalités qualifiées extérieures à l’administration.
Le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019, en vigueur au 29 juillet 2019, fixe plusieurs principes régissant l’indemnisation de ces référents :
- Les agents qui exercent ces fonctions à titre principal ne peuvent bénéficier d'une indemnisation. Ne peuvent être indemnisés que les agents qui exercent leurs fonctions sous le régime de l’activité accessoire prévu par l’article 25 septies du statut général, les agents retraités et les personnes extérieures à l’administration.
- Un plafond indemnitaire global est instauré pour chaque département ministériel. Ainsi, quelles que soient les modalités d’indemnisation retenues, elles doivent s’inscrire dans un cadre contraint.
- L’indemnisation est réduite lorsque les fonctions de référents déontologues et de référents alertes sont cumulées par les mêmes personnes.
L’arrêté du 26 juillet 2019, pris pour son application, détermine les montants plafonds pouvant être versés aux personnes désignées.
- Décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte (JO du 28/07/2019)
- Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat (JO du 20/04/2017)
- Arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte (JO du 28/07/2019)