Procédure de recueil des signalements émis par les agents dans le cadre d’une procédure d’alerte : services du Premier ministre, directions et services relevant d’un programme budgétaire des ministères économiques et financiers
Paru dans le N°114 - Juillet-Août 2019
Statut général et dialogue social
En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91-Mai 2017), en vigueur au 1er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Toutes les administrations de l’Etat sont concernées par la mise en place d’une telle procédure.
L’arrêté du 12 juillet 2019 met en place la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein des services du Premier ministre.
Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, le référent déontologue exerce également les fonctions de référent alerte. A ce titre, il est le destinataire privilégié des signalements éventuels effectués par les agents. Ces derniers bénéficient de l’assurance de la confidentialité de leur identité.
L’arrêté du 24 juillet 2019 met en place la procédure de recueil des signalements internes d’alerte dans les directions et services relevant d’un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers chargé d’animer et de coordonner l’action des référents alerte directionnels, de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d’émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels en respectant les règles de confidentialité nécessaires. Les référents alertes directionnels sont nommés par décision du chef de service compétent. Ils peuvent également exercer les missions de référent déontologue.
L’arrêté du 12 juillet 2019 met en place la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein des services du Premier ministre.
Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, le référent déontologue exerce également les fonctions de référent alerte. A ce titre, il est le destinataire privilégié des signalements éventuels effectués par les agents. Ces derniers bénéficient de l’assurance de la confidentialité de leur identité.
L’arrêté du 24 juillet 2019 met en place la procédure de recueil des signalements internes d’alerte dans les directions et services relevant d’un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers chargé d’animer et de coordonner l’action des référents alerte directionnels, de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d’émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels en respectant les règles de confidentialité nécessaires. Les référents alertes directionnels sont nommés par décision du chef de service compétent. Ils peuvent également exercer les missions de référent déontologue.
- Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat (JO du 20/04/2017)
- Arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre (JO du 14 juillet 2019)
- Arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l’application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat (JO du 1er août 2019)