La résolution du Sénat renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois est déclarée conforme à la Constitution
Paru dans le N°113 - Juin 2019
Légistique et procédure contentieuse
Par la décision n° 2019-782 DC du 6 juin 2019, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la résolution du Sénat du 7 mai 2019 renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois.
Cette résolution a pour effet d'apporter deux modifications au règlement du Sénat :
Cette résolution a pour effet d'apporter deux modifications au règlement du Sénat :
- Le suivi de l'application d'un projet ou d'une proposition de loi est assuré par le rapporteur de ce projet ou de cette proposition de loi, une fois la loi promulguée et jusqu'au renouvellement du Sénat, et non plus par le président de la commission du Sénat, comme cela était le cas depuis 2009 ;
- Les commissions permanentes contribuent à l'élaboration du bilan annuel de l'application des lois.