Les recommandations du Défenseur des droits ne sont pas susceptibles de recours

La requérante a été recrutée comme contractuelle en contrat à durée déterminée au sein de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor. À l’issue de son contrat, elle a saisi le Défenseur des droits pour des faits de harcèlement moral et de discrimination que son directeur départemental aurait exercés à son endroit. Par une décision du 13 décembre 2016, le Défenseur des droits a recommandé au ministre hiérarchiquement compétent de prendre diverses mesures de protection en faveur de l’intéressée.

Le directeur départemental en cause demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler cette décision. Par une ordonnance, celui-ci rejette son recours comme irrecevable. La cour administrative d’appel de Nantes confirme cette solution sur l’appel interjeté par l’intéressée.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, rejette également le pourvoi, considérant que « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. » Il en déduit que ces recommandations ne constituent dès lors pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, quand bien même elles auraient une portée générale. Le Conseil d’État précise qu’il en va de même lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas adopter une telle décision.