Modification de certaines dispositions statutaires relatives aux personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale

Les décrets n° 2017-595 et 2017-596 du 14 juin 2019 modifient certaines dispositions relatives à la carrière des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale.

Création d’un échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures

Un échelon spécial d’accès à la hors échelle B est créé au sommet de la grille indiciaire des professeurs de chaires supérieures à compter du 1^er septembre 2018. L’arrêté du 14 juin 2019 en fixe les contingentements soit, au terme d’une montée en charge progressive, un taux de 10 % à compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023. Le dispositif antérieur d’accès à la hors échelle B, par l’intégration de ces agents dans le grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle par liste d’aptitude, est supprimé.

Amélioration de la gestion des personnels enseignants et d’éducation

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrière et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), 30 % des personnels éligibles peuvent bénéficier à deux reprises au premier grade d’une bonification d’ancienneté d’une année. Désormais, afin d’assouplir la gestion des personnels concernés, lorsque le nombre de bonifications d’ancienneté attribuées n’est pas un nombre entier, le reliquat peut être reporté sur l’année suivante.

Le décret n° 2017-595 du 14 juin 2019 dispose également que le vice-recteur de Polynésie française possèdera des attributions similaires à celles dévolues aux recteurs d’académie pour la gestion des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale. (Articles 7 et 44).

Création d’une voie de recrutement spécial pour les titulaires d’un doctorat

Le troisième alinéa de l’article L. 412-1 du code de la recherche dispose que « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. ».

Afin de satisfaire à cette obligation, les titulaires d’un doctorat peuvent accéder par un concours externe spécial aux corps des psychologues de l’éducation nationale, professeurs certifiés, professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs des écoles et conseillers principaux d’éducation. Pour le corps des professeurs de lycée professionnel, les titulaires d’un doctorat pourront bénéficier, lors du concours externe, d’une épreuve adaptée selon des modalités fixées par arrêté. Les lauréats bénéficient d’une bonification d’ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat.

Toilettage des textes

Le décret n° 2019-595 du 14 juin 2019 réintroduit un délai de trente jours pour les demandes de révision de l’appréciation finale de la valeur professionnelle pour les conseillers principaux d’éducation, les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel. Ce délai avait été supprimé par erreur lors de la publication du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale. Enfin, le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 est actualisé afin de tenir compte de la création du corps des psychologues de l’éducation nationale.

A l’exception de la création de l’échelon spécial dans le corps des professeurs de chaires supérieures qui entre en vigueur au 1^er septembre 2018, les dispositions relatives aux avancements sont applicables aux personnels concernés par un tableau d’avancement au titre des années 2018 et 2019 établi au plus tard le 30 novembre 2019.