Répartition des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national

En application de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités et établissements, sous réserve des nécessités de service, mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales représentatives au plan national. Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont déterminées par l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article R. 1613-2 du CGCT fixe à cent-trois le nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale (FPT) mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984.

En application de l’article 27 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les cent-trois agents territoriaux sont ainsi répartis :

« 1° Chaque organisation syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dispose de quatre agents mis à disposition ;

2° L'effectif restant des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le nombre des agents ainsi réparti s'apprécie en équivalent temps plein. Leur mise à disposition ne peut être inférieure au mi-temps. »

Ainsi, compte tenu des élections professionnelles de décembre 2018 qui ont entraîné une nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’arrêté du 11 avril 2019 fixe la nouvelle répartition des cent-trois agents de la FPT mis à disposition des organisations syndicales représentatives au plan national. Ce faisant, il abroge le précédent arrêté de répartition en date du 12 février 2015.