Dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires en situation de handicap : note DGFIP aux services chargés des pensions
Paru dans le N°111 - Février-Mars 2019
Rémunérations, temps de travail et retraite
La note d’information DGFIP n° 887 du 5 février 2019 a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions, les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016.
Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente égale à 50 % et l’attribution de la majoration de pension résultant du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.