«EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS» En abrégé «EUPAE» Association Internationale Sans But Lucratif A 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 51

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1 N Répertoi r e : G e s t i onn a i r e : OB Dos s i e r : N Droi t d é c r i t u r e d e n on a n t e -c i n q e u r os p a yé s u r d é c l a r a t i on d u Not a i r e i n st r u m e n t an t «EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS» En abrégé «EUPAE» Association Internationale Sans But Lucratif A 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 51 Constitution L'AN DEUX MILLE DIX Le A Ixelles, en l Etude, avenue de la Couronne 145/F. Par devant Nous, Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles. ONT COMPARU 1) 2) 3) 4) 5) Ci-après dénommés «LE CONSTITUANT» Lequel constituant nous a requis d acter authentiquement la création d une association internationale sans but lucratif Ci-après dénommée «L ASSOCIATION» Dont les statuts ci-après sont établis conformément à la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ses modifications ultérieures, ainsi que ses arrêtés d exécution, Ci-après dénommée «LA LOI» I.- DECLARATIONS PREALABLES A.PROCURATIONS Les procurations dont question ci -avant resteront toutes annexées aux présentes. B.CREATION L association est créée par les personnes juridiques suivantes : 1) 2) 3) 4) 5) C.PERSONNALITE JURIDIQUE L association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu à dater de l arrêté royal de reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du T ribunal de Commerce de l arrondissement dans lequel se trouve le siège de D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL 1

2 L association commence ses activités à partir de la signature des présentes. Le premier exercice social de l association commence (#avec effet rétroactif) le # et sera clôturé le 31 décembre La première assemblée générale ordinaire sera tenue en E.EMPLOI DES LANGUES Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique. Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit. En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties. II.- STATUTS Le constituant a ensuite établi les statuts de l association de la manière suivante: TITRE I FORME DENOMINATION SIEGE DUREE BUT ET ACTIVITES Article 1 L association est constituée sous la forme d une association internationale sans but lucratif, conformément à la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ses modifications ultérieures et arrêtés d exécution. Article 2 L association est dénommée «EUROPEAN PUBLIC ADMINISTRATION EMPLOYERS», en abrégé «EUPAE». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Article 3 Le siège social de l'association est établi en Belgi que au seing du Service Public Fédéral Personnel et Organisation, à 1040 Bruxelles, rue de la Loi, 51, dans l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège de l association peut, sur simple décision du Comité de Pilotage, être transféré vers tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale. Article 4 L association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale prise conformément à l article 22 de ses statuts. Article 5 L'association a pour but non lucratif d utilité internationale : de représenter les positions et les intérêts des employeurs du personnel des gouvernements centraux de l Union européenne afin de coordonner leurs points de vue et leurs actions dans un contexte européen. 2

3 Pour atteindre ce but, l association s engage à favoriser le dialogue social dans le secteur des gouvernements centraux et de faire en sorte que les avis des employeurs soient mieux pris en considération par les institutions de l Union européenne au moment du lancement de nouvelles politiques ayant un impact sur les relations de management et de travail dans le secteur des gouvernements centraux au niveau européen et national. Article 6 La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes : - Etablir, avec les représentants des employés un comité sectoriel européen du dialogue social pour le secteur des gouvernements centraux ; - Y représenter les employeurs du personnel des gouvernements centraux de l Union européenne ; - Formuler à l égard des institutions européennes des avis représentant la position des employeurs du personnel des gouvernements centraux dans toutes les matières les concernant. L association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Article 7 Tout avis ou position commune des employeurs, à tout moment du dialogue social et du fonctionnement du comité sectoriel sera établi à l unanimité des membres. Ces avis ou positions communes pourront être obtenus par tout moyen, écrit, courriel, notamment, à tout moment, sans obligation de la tenue d une assemblée générale. TITRE II - MEMBRES Article 8 Les membres de l association sont :1) des Etats membres de l Union européenne en leur qualité d employeurs et 2) des entités administratives chargées d exercer la fonction d employeur central ou des organisations d employeurs dans le domaine des gouvernements centraux de l Union européenne. Peut également être membre de l association la Commission européenne en sa qualité d employeur. Sont membres de l association les constituants de l association, ainsi que tout Etat membre ou personne morale visé à l alinéa précédent et admis ultérieurement au titre de membre par décision unanime des membres existants. Article 9 Les personnes morales qui sont membres de l association et qui ne disposent pas de la personnalité juridique internationale devront être constituées conformément aux lois et aux usages de leur pays d origine. Une seule personne morale par Etat membre de l Union européenne peut devenir membre de Article 10 L acquisition de la qualité de membre suppose l approbation des présents statuts. Chaque nouveau membre signe une déclaration d adhésion. Cette déclaration est contresignée par le Président de 3

4 Les membres de l association peuvent à tout moment donner leur démission par simple courrier adressé au Président de TITRE III LES ORGANES DE L ASSOCIATION Article 11 Les organes de l association sont l assemblée générale et le comité de pilotage. TITRE IV L ASSEMBLEE GENERALE Article 12 L assemblée générale se compose de tous les membres de Chaque membre dispose d une voix. Article 13 Sans préjudice de l article 7 des statuts, l 'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant l a réalisation du ou des buts ainsi que des activités de l'association. Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants : a) l approbation du budget ; b) l approbation des comptes annuels ; c) la nomination des membres du comité de pilotage, et la désignation parmi ceux-ci, du président de l association ; d) la modification des statuts de l association ; e) la dissolution de l'association. Article 14 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit tous les ans, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Elle est convoquée par le Président de l association par courrier électronique au moins un mois avant l'assemblée générale. La convocation contient l'ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, êt re convoquée par le Président de l association chaque fois que l intérêt de l association l exige. Article 15 L'assemblée générale ne délibèrera valablement que si un/tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par procuration spéciale accordée à un autre membre ou directement au Président de l association, cette procuration précisant éventuellement le sens du vote à exprimer. Sauf dans les cas prévus aux articles 7 et 22 des présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres par courrier électronique. TITRE V LE COMITE DE PILOTAGE Article 16 L'association est administrée par un comité de pilotage composé de trois membres, parmi lesquels sera désigné le Président de Les membres du comité de pilotage, dont le Président, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple pour une durée d un an. Article 17 4

5 Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il se réunit sur convocation de son Président adressée par courrier électronique au moins quinze jours avant la réunion. Le comité de pilotage ne peut valablement délibérer que si la totalité de ses membres sont présents. Ses résolutions sont prises à la majorité simple de ses membres. Article 18 Le comité de pilotage a tous les pouvoirs de gestion et d'administration de l association, sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Article 19 Le Président de l association sera chargé de la gestion journalière et de la représentation de Tous les actes qui engagent l'association sont, signés par le Président qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le comité de pilotage représenté par son président. TITRE VI COMPTABILITE Article 20 L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Sous réserve de l application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus par l article 53 3 de la loi, le comité de pilotage est tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine assemblée. Article 21 Dans les cas prévus par l article 53 5 de la loi, le comité de pilotage confiera le contrôle financier de l association à un ou plusieurs commissaires de son choix. TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION Article 22 Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dis solution de l'association doit émaner du comité de pilotage ou d'au moins deux tiers des membres de l'association. Le comité de pilotage doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la totalité de ses membres sont présents ou dûment représentés. Toute décision de modification des statuts sera prise à l unanimité des membres de l association ; la décision de dissoudre l association sera prise à la majorité des deux tiers des membres de Article 23 En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs, et fixera le mode de liquidation de l'association. 5

6 Le patrimoine éventuel de l association, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d un but similaire à celui de l association ou, au moins, une fin désintéressée. TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES Article 24 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi belge sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations ; les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites. Article 25 Pour tous litiges entre l association, ses membres, membres du comité de pilotage, commissaire et liquidateur relatifs aux affaires de l association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que l association n'y renonce expressément. Article 26 Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, membre du comité de pilotage, commissaire et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de l association où toute notification peut lui être faite valablement. III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE L association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes: a) nomination des membres du comité de pilotage Sont appelés à ces fonctions : Lesquels interviennent aux présentes et acceptent. Les dits mandats: -sont exercés à titre gratuit. -se terminent immédiatement après l a première assemblée générale ordinaire. # exercera la fonction de Président de l association jusqu à cette même première assemblée générale ordinaire. Il sera chargé de la gestion journalière de b) nomination des commissaires Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l association répond aux critères énoncés à l'article 53 5 de la loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire. Certificat d'identité Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms prénoms et domicile, et le cas échéant la dénomination et le siège social, du constituant et/ou de ses représentants au vu de documents requis par la loi. Déclaration de conformité Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée 6

7 DONT ACTE Fait et passé date et lieu que dessus. Les parties constituantes et intervenantes nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le # et d ès lors, au moins cinq jours avant la signature des présentes. Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire. 7