Le Conseil d’Etat précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours

Une société a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil afin d’être déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie. Le Tribunal administratif n’ayant fait que partiellement droit à sa demande, la société requérante a relevé appel de son jugement devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Celle-ci a rejeté ce recours pour irrecevabilité au motif que les pièces jointes à la requête n’étaient pas conformes aux exigences de l’article R. 414-3 du code de justice administrative (CJA).

Le Conseil d’État rappelle les règles applicables à la transmission des pièces jointes par le canal de l’application Télérecours. En principe, le requérant peut produire les pièces jointes soit par un fichier unique au sein duquel chaque pièce est répertoriée par un signet distinctif, soit par autant de fichiers désignés par un intitulé propre, pour autant que, dans l’un comme dans l’autre cas, l’intitulé du signet ou du fichier soit conforme à celui retenu dans l’inventaire (a minima, l’intitulé doit reprendre la numérotation retenue dans l’inventaire pour répertorier l’ensemble des pièces jointes). Dans l’hypothèse particulière où la requête comprend un grand nombre de pièces jointes qui constitue une série homogène (telles des factures par exemple), le Conseil d’État précise que le requérant peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers sans être tenu de les répertorier chacune par un signet. Cependant, celui-ci doit s’assurer que le référencement de ces fichiers ainsi que la numération, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent sont conformes à l’inventaire.

Le Conseil d’Etat censure l’arrêt d’appel pour erreur de droit.