Mise en œuvre de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91, mai 2017), en vigueur au 1er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Toutes les administrations de l’Etat sont concernées par la mise en place d’une telle procédure.

Les arrêtés du 3 et 10 décembre 2018 définissent la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein des services de l’administration centrale relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’au sein de certains services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale.

Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, les collèges de déontologie mis en place au sein des ministères concernés exercent également les fonctions de référent alerte. A ce titre, ils sont les destinataires privilégiés des signalements éventuels effectués par les agents. Ces derniers bénéficient de l’assurance de la confidentialité de leur identité.