Nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés
Paru dans le N°109 - Janvier 2019
Encadrement supérieur
En application de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les nominations dans certains emplois supérieurs et d’encadrement de la fonction publique doivent concerner au titre de chaque année civile au moins 40% de chaque sexe. Le non respect de cette obligation entraîne le paiement d’une contribution par l’employeur concerné.
L’annexe du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié fixe la liste des emplois et types d’emploi concernés par cette obligation pour chaque versant de la fonction publique.
Afin de rendre plus homogènes les responsabilités des emplois entrant dans le dispositif des nominations équilibrées, le décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifie le paragraphe I de l’annexe du décret du 30 avril 2012 qui concerne les emplois et types d’emploi de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, les emplois de délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale de finances publiques (DGFIP) et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la DGFIP remplacent les postes et fonctions occupés par les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1ère classe et de classe exceptionnelle et les emplois de chef de service comptable de 1ère et 2ème catégorie à la DGFIP.
L’annexe du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié fixe la liste des emplois et types d’emploi concernés par cette obligation pour chaque versant de la fonction publique.
Afin de rendre plus homogènes les responsabilités des emplois entrant dans le dispositif des nominations équilibrées, le décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifie le paragraphe I de l’annexe du décret du 30 avril 2012 qui concerne les emplois et types d’emploi de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, les emplois de délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale de finances publiques (DGFIP) et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la DGFIP remplacent les postes et fonctions occupés par les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale, de 1ère classe et de classe exceptionnelle et les emplois de chef de service comptable de 1ère et 2ème catégorie à la DGFIP.