Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : ECOP1831800A

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2024


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 9 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    Groupe de fonctions
    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

    Groupe 1
    25 475

    Groupe 2
    23 588

    Groupe 3
    21 701

    Groupe 4
    19 814


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    Groupe de fonctions
    Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

    Groupe 1
    14 011

    Groupe 2
    12 973

    Groupe 3
    11 935

    Groupe 4
    10 897


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    Grade et emplois
    Montant minimal annuel (en euros)

    Ingénieur-économiste de la construction hors classe
    3 000

    Ingénieur-économiste de la construction de classe supérieure
    2 800

    Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
    2 400


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    Groupe de fonctions
    Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

    Groupe 1
    4 496

    Groupe 2
    4 163

    Groupe 3
    3 830

    Groupe 4
    3 497


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier


Le sous-directeur,
J.-M. Oléron

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