Aménagement pour certains corps et emplois du calendrier d’adhésion au dispositif RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat. Ce nouveau régime se compose de deux primes cumulatives : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Ce dispositif a été progressivement déployé pour les corps et emplois de la fonction publique de l’Etat avec des dates butoirs d’application principalement au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017.

Au 1er janvier 2018, 360 000 agents publics relevant de plus de plus de 265 corps et emplois, dont 13 corps et emplois interministériels et 252 corps et emplois, ont vocation à bénéficier du RIFSEEP.

Cependant, en application du 2° du II de l’article 7 du décret du 20 mai 2014, en raison de contraintes spécifiques, un certain nombre de corps et emplois bénéficient d’un calendrier particulier d’adhésion au nouveau régime indemnitaire. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifie le décret du 20 mai 2014 afin de permettre à certains corps, dont la liste est fixée par arrêté du 10 décembre 2018, d’adhérer au dispositif au plus tard au 1er janvier 2020. Il s’agit des corps et emplois du ministère de la transition écologique et solidaire percevant l’indemnité spécifique de service (notamment les ingénieurs des travaux publics de l’Etat, techniciens supérieurs du développement durable, ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat, les corps et emplois de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les corps et emplois du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ce report peut concerner les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dont le régime indemnitaire est aligné sur celui d’un corps équivalent de la fonction publique de l’Etat faisant lui-même l’objet de ce calendrier particulier d’adhésion.