Simplification des modalités de financement du Centre national de gestion et de l’Ecole des hautes études en santé publique
Paru dans le N°109 - Janvier 2019
Statut général et dialogue social
L’article 46 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie et simplifie au 1er janvier 2020 les modalités de financement du Centre national de gestion et de l’Ecole des hautes études en santé publique.
Centre national de gestion (CNG)
Le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs de soins et des praticiens hospitaliers.
L’article 46, paragraphe II de la loi du 22 décembre 2018 modifie l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de modifier les modalités de financement du CNG qui perçoit actuellement une contribution financière des établissements hospitaliers, des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’Etat ainsi qu’une participation des organismes d’assurance maladie. Afin de simplifier le financement du CNG, la participation financière des établissements hospitaliers est abrogée à compter du 1er janvier 2020.
Ecole des hautes études en santé publique
En application de l’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les établissements hospitaliers et médico-sociaux dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique, versent actuellement à cette école une participation financière. L’article 46, paragraphe I de la loi du 22 décembre 2018 abroge ces dispositions à compter du 1er janvier 2020 et insère à cette date un article 116-2 au sein de la loi du 9 janvier 1986.
Ce nouvel article dispose que, comme le CNG, l’école perçoit en premier lieu des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l’Etat. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités versés aux agents hospitaliers suivant un stage de formation professionnelle au sein de l’école et l’autre au titre du financement des frais de fonctionnement de l’établissement.
Centre national de gestion (CNG)
Le Centre national de gestion est l’établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs de soins et des praticiens hospitaliers.
L’article 46, paragraphe II de la loi du 22 décembre 2018 modifie l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de modifier les modalités de financement du CNG qui perçoit actuellement une contribution financière des établissements hospitaliers, des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’Etat ainsi qu’une participation des organismes d’assurance maladie. Afin de simplifier le financement du CNG, la participation financière des établissements hospitaliers est abrogée à compter du 1er janvier 2020.
Ecole des hautes études en santé publique
En application de l’article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les établissements hospitaliers et médico-sociaux dont les personnels sont astreints à un stage de formation professionnelle organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique, versent actuellement à cette école une participation financière. L’article 46, paragraphe I de la loi du 22 décembre 2018 abroge ces dispositions à compter du 1er janvier 2020 et insère à cette date un article 116-2 au sein de la loi du 9 janvier 1986.
Ce nouvel article dispose que, comme le CNG, l’école perçoit en premier lieu des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l’Etat. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts : l’une au titre du financement des traitements et indemnités versés aux agents hospitaliers suivant un stage de formation professionnelle au sein de l’école et l’autre au titre du financement des frais de fonctionnement de l’établissement.