Modalités de clôture de l'instruction devant les juridictions du fond
Paru dans le N°108 - Décembre 2018
Légistique et procédure contentieuse
Par arrêté du 26 janvier 2016, la société Art Immobilier Construction a obtenu de la part de la commune de Cagnes-sur-Mer un permis de construire en vue de la démolition d’un bâtiment et de ses annexes ainsi que de l’édification d’un immeuble.
Suite au rejet du recours gracieux qu’elle a formé demandant le retrait de cet arrêté, l'association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin a engagé un recours contentieux, lequel a été rejeté par le tribunal administratif. L’association requérante a formé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat tendant au versement d’indemnités à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer.
Statuant au fond, le Conseil d’Etat a sanctionné la décision du tribunal administratif qui a procédé à la clôture d'instruction à effet immédiat, alors même que la commune de Cagnes-sur-mer avait respecté le délai qui lui avait été assigné par une mise en demeure pour la production d'un mémoire en défense.
Suite au rejet du recours gracieux qu’elle a formé demandant le retrait de cet arrêté, l'association Comité de défense de quartier centre-ville Logis-Lautin a engagé un recours contentieux, lequel a été rejeté par le tribunal administratif. L’association requérante a formé un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat tendant au versement d’indemnités à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer.
Statuant au fond, le Conseil d’Etat a sanctionné la décision du tribunal administratif qui a procédé à la clôture d'instruction à effet immédiat, alors même que la commune de Cagnes-sur-mer avait respecté le délai qui lui avait été assigné par une mise en demeure pour la production d'un mémoire en défense.