Sous certaines conditions, la CJUE valide l’absence d’indemnité à l’échéance de CDD conclus pour remplacer un travailleur permanent

A la suite de la décision C-331/17 du 25 octobre 2018 (Vigie n° 107, novembre 2018), la Cour considère que les clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CEE du Conseil sur le travail à durée déterminée, n’oblige pas les Etats membres à prévoir une indemnité au bénéfice des travailleurs employés par contrats à durée déterminée pour remplacer le titulaire d’un emploi permanent. Il doit néanmoins exister dans l’ordre juridique national une mesure efficace pour éviter et sanctionner les abus à l’égard des travailleurs qui n'ont droit à aucune indemnité après la rupture de leur CDD. Ainsi, il incombe aux autorités nationales d’adopter des mesures pour garantir l’effet utile de l’accord-cadre.