Mise en œuvre de la fonction de référent déontologue et de la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique (Vigie n° 91, mai 2017) détermine les modalités de désignation des référents déontologues institués par l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs missions.

En application du paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Vigie n° 91, mai 2017), en vigueur au 1er janvier 2018, précise, pour le secteur public, les modalités de recueil des signalements d’un crime ou d’un délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international, d’une loi ou d’un règlement ou encore d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Toutes les administrations de l’Etat sont concernées par la mise en place d’une telle procédure.

Référent déontologue

Un arrêté en date du 1er juin 2018 (Vigie n° 104, juillet 2018) avait précisé les modalités de mise en œuvre du décret du 10 avril 2017 au sein des seuls services du ministère de l’intérieur. L’arrêté du 16 novembre 2018, qui l’abroge, étend le dispositif déjà mis en place au ministère chargé de l’outre-mer. Il s’agit de la mise en place d’un référent déontologue ministériel placé auprès des ministres concernés et de référents déontologues, placés auprès des principaux chefs de service, qui s’appuient sur un réseau de correspondants déontologues.

Recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte

L’arrêté du 16 novembre 2018 définit la procédure de recueil des signalements internes d’alerte au sein de l’ensemble des organismes placés sous l’autorité du ministère de l’intérieur et du ministère chargé de l’outre-mer. L’ensemble du personnel est concerné, quel que soit son statut, fonctionnaire ou contractuel, civil ou militaire. Ainsi que le décret du 19 avril 2017 en donne la possibilité, les référents déontologues mis en place au sein des ministères concernés exercent également les missions de référent alerte. A ce titre, ils sont les destinataires privilégiés des signalements éventuels effectués par les agents. Ces derniers bénéficient de l’assurance de la confidentialité de leur identité ainsi que d’une protection fonctionnelle si cela est nécessaire, en qualité de victime ou de mise en cause, dans le cadre d’un signalement de bonne foi, contre les menaces, injures, diffamations, outrages ou mises en cause juridictionnelles dont ils pourraient faire l’objet.

L’auteur d’un signalement bénéficie également à ce titre d’une protection contre les mesures discriminatoires directes ou indirectes, contre les mesures individuelles défavorables ainsi que contre les sanctions ou mesures entraînant la perte de son emploi qui pourraient lui être infligées.