Obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts et obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale - Emplois concernés dans la fonction publique de l’Etat

Pris en application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié met en œuvre les modalités d’application de l’obligation de transmission préalable à l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’une déclaration d’intérêts par les agents occupant des emplois ou des fonctions dont la nature est susceptible de faire naître un conflit d’intérêts.

Pris en application de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié met en œuvre les modalités d’application de l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque la nomination dans un emploi le justifie en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions occupées. 

L’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale entraîne désormais, pour les candidats qui y sont soumis, une obligation de transmission de déclaration d’intérêts. Dans la fonction publique de l’Etat, pour les administrations centrales et les établissements publics à caractère administratif, des arrêtés interministériels établissent des listes d’emplois de cadres dirigeants, chefs de service, directeurs et sous-directeurs soumis à ces obligations. 

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

L’arrêté du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 16 novembre 2018, et l’arrêté du 19 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixent la liste des fonctions et des emplois dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Ministère de la justice

Les arrêtés du 13 septembre 2018, publiés au Journal officiel des 21 novembre et 23 novembre 2018, fixent la liste des fonctions et des emplois du ministère de la justice et de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués soumis à l’obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale et à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.