Création d’un comité social et économique au sein de chaque office public de l’habitat (OPH)
Paru dans le N°108 - Décembre 2018
Statut général et dialogue social
L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH) a créé une nouvelle catégorie d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dénommés « Offices publics de l’habitat » (OPH) qui regroupe les anciens OPHLM et OPAC. Ce nouveau cadre institutionnel fait coexister des agents publics relevant de la fonction publique territoriale et des salariés de droit privé relevant du code du travail. Les fonctionnaires des OPH sont régis par l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2011-635 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH a créé des institutions représentatives communes aux salariés de droit public et aux salariés de droit privé. Les agents publics expriment leurs voix lors des élections aux instances représentatives des OPH, élections régies par le code du travail et non par les dispositions relatives aux élections aux organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Cependant, les voix de ces agents publics sont prises en compte en vue de la composition du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, qui précise notamment les règles applicables aux instances représentatives des personnels des OPH, fait donc l’objet de modifications par le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018, qui actualise ses dispositions pour les conformer aux nouvelles dispositions du code du travail. Ces modifications sont entrées en vigueur le 26 novembre 2018, à l’exception de l’article 3 du décret du 23 novembre 2018, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elles ont donc été applicables lors des élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 décembre 2018 au sein des OPH.
Le décret n° 2011-635 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des OPH a créé des institutions représentatives communes aux salariés de droit public et aux salariés de droit privé. Les agents publics expriment leurs voix lors des élections aux instances représentatives des OPH, élections régies par le code du travail et non par les dispositions relatives aux élections aux organismes consultatifs de la fonction publique territoriale. Cependant, les voix de ces agents publics sont prises en compte en vue de la composition du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, qui précise notamment les règles applicables aux instances représentatives des personnels des OPH, fait donc l’objet de modifications par le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018, qui actualise ses dispositions pour les conformer aux nouvelles dispositions du code du travail. Ces modifications sont entrées en vigueur le 26 novembre 2018, à l’exception de l’article 3 du décret du 23 novembre 2018, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elles ont donc été applicables lors des élections professionnelles qui ont eu lieu le 6 décembre 2018 au sein des OPH.